Devenir locataire

Pour qui ?

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions :

  • Vous devez être français, ou étranger admis à séjourner régulièrement en France.
  • Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction :

Plafonds de ressources HLM et nouvelles aides de l'État
à compter du 1er Janvier 2010

 


Catégories de ménage

Autres Régions
(en euros)

 Une personne seule

19 016

 

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

 

25 394

 

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1)

 

30 538

 

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

 

36 866

 

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

 

43 369

 

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

 

48 876

Par personne supplémentaire

5 452

 

(1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement également conditionné en fonction du nombre de logements disponibles selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter et par l'ancienneté de la demande et certaines priorités (handicap, urgence etc...).

Comment faire la demande ?

Vous avez la possibilité de :

  • télécharger directement le dossier de demande de logement :
  • vous présenter à notre Siège situé 26 Boulevard Maréchal Foch à Sens afin de retirer votre dossier,
  • contacter notre Siège (03 86 95 34 00) pour demander l'envoi d'un dossier.

Afin d'être reçu dans les meilleures conditions et pouvoir répondre aux questions relatives à votre recherche de logement, nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec le personnel de notre Siège.

A qui remettre la demande ?

Le jour du rendez-vous à notre siège, 26 Boulevard Maréchal Foch à Sens, veuillez vous munir de l'ensemble des photocopies demandées dans le dossier de demande de logement ainsi que des pièces originales.

Lors de cet entretien, notre agent s'assurera que l'intégralité des documents demandés figure dans votre dossier. En effet, seuls les dossiers complets peuvent être présentés en commission d'attribution.

Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d'un mois sous la forme d'une attestation personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien enregistrée.

Quelle est le rôle de l'organisme ?

L'organisme est chargé de vous aider à constituer votre dossier de demande de logement et à préciser vos souhaits.

Il présente ensuite les dossiers à la commission d'atrribution qui est seule compétente pour décider de l'attribution des logements disponibles.

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Commune de MALIGNY :

Location d’un pavillon T5 de 112m²
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